Les textes législatifs et règlementaires qui légitiment l'activité d'expert d'assuré

Un expert d'assuré peut représenter une victime dans le cadre d'une procédure amiable d'indemnisation au regard de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui porte la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.


A l'article 54 de cette loi, il est indiqué que "nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.

Les personnes mentionnées aux articles 56,57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique."


Un arrêté ministériel du 1er décembre 2003 confirme l'agrément prévu par l’article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, validant les termes de la décision du conseil d’état. Enfin, une réponse ministérielle du 9 mai 2012 confirme que les experts en assurance, en vertu de l’arrêté sus visé, bénéficient de l’agrément visé à l’article 54 de la Loi du 31/12/1971.