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Nos domaines d'interventions

Accidents de la circulation

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur (voiture, cyclomoteur, camion…), la procédure d’indemnisation est encadrée par la loi BADINTER du 5 juillet 1985. La victime peut être conducteur, passager, piéton, à vélo…

 

Vous pouvez également être indemnisé si vous êtes victime d’un accident sans implication d’un véhicule terrestre à moteur : accident au ski, trottinette, roller, un piéton, animal domestique ou sauvage…

 

Enfin, les contrats d’assurance peuvent prévoir des garanties du conducteur qui permettent une indemnisation même si le conducteur est responsable de ses propres dommages.

 

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Erreur médicale

Si vous estimez être victime d’une erreur médicale, vous pouvez également obtenir réparation de votre préjudice corporel.

 

C’est une expertise qui déterminera s'il y a une faute technique de diagnostic, une faute dans la réalisation de l’acte, dans le choix du traitement, dans le suivi médical ou s'il y a un manquement à l'obligation d'information et de conseil.

La victime a 10 ans pour faire valoir son droit à indemnisation.

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Accidents sportifs

Si vous avez été victime d’un accident dans le cadre d’une manifestation sportive, vous êtes également en droit de demander une réparation de votre préjudice.

 

Chaque association doit souscrire un contrat « responsabilité civile » qui couvre ce type d’accident.

 

En l’absence de tiers, vous pouvez faire appliquer votre garantie « accidents de la vie » si vous en avez souscrit.

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Accidents domestiques

Si vous avez été victime d’un accident domestique, à votre domicile par exemple, vous pouvez :

- soit faire appel à la garantie responsabilité civile du tiers responsable

- soit vous rapprocher de votre assureur si vous avez souscrit une garantie « accident de la vie ».

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Victimes de l'amiante

Si vous êtes victime de l'amiante, vous avez la possibilité d’engager une procédure amiable devant le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Aimiante (FIVA).

Un avis sera rendu au plus tard six mois après la réception de l'ensemble des documents justifiant l'intervention du FIVA.

Si la décision ne vous satisfait pas, il faudra alors intenter une action en justice.

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